Conditions générales de vente

Article 1 : Commande

Toutes prestations de service doit être confirmées par écrit dans les plus brefs délais, soit par un bon de commande, soit en apposant votre « bon pour accord » à la proposition commerciale ci-jointe, voir devis.

Article II : Validation

Un acompte de 50% du montant T.T.C. devra être versé à la commande et le paiement du solde à réception de la facture suite à la prestation.

Article III : Paiement

Le règlement des factures s’effectue par chèque, virement bancaire ou postal.

Article IV : Pénalité de retard

En cas de paiement tardif, le client sera redevable d’un intérêt de retard au taux légal de 1,5% sans donner lieu à mise en demeure (loi du 31 décembre 1992).

Article V : Annulation

En cas d’annulation après la signature du présent devis, Idéal EVENTS se réserve le droit de :

  • Restituer l’acompte versé si celle-ci intervient 90 jours ouvrés avant le début de l’opération
  • Facturer 60% du montant TTC validé de la prestation si l’annulation intervient à J-45 ouvrés avant le début de l’opération
  • 100% du montant TTC validé de la prestation sera exigé si l’annulation intervient à J-30 ouvrés avant le début de l’opération.

Idéal EVENTS, ne sera aucunement responsable des autres frais, acomptes, engagés auprès d’autres prestataires, même si ceux-ci ont été indiqué par Idéal EVENTS.

Article VI : Droit applicable – Litiges

Toutes difficultés relatives à l’application du présent contrat ou devis signés seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce du ressort du siège social d’Idéal EVENTS. (Nanterre 92).

Article VII : Validité de l’offre

Notre proposition commerciale est valable 1 mois à partir de la première date du devis.

 

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